Contentieux automobile — activité dominante du cabinet · France entière

Vous avez acheté
une voiture avec
un défaut caché ?

Vous n'êtes pas seul — et vous n'avez pas à accepter ça. La loi vous protège, et nous la faisons appliquer pour vous. Vice caché, compteur trafiqué, voiture accidentée cachée, garantie refusée : nous défendons les acheteurs lésés partout en France.

Consultation gratuite 30 min → Ma situation →
✅ Première consultation gratuite
🔒 Secret professionnel
🌍 France entière
⏱️ Réponse sous 48h
⚠️ Vice caché détecté
La loi vous protège — agissez maintenant
Délai légal pour agir
2 ans
à partir de la découverte du défaut
Vos droits inclus
✓
Remboursement possible
✓
+ Dommages & intérêts
⚖️
Me Michel Mizrahi — Avocat au Barreau de Paris
SELAS Cabinet d'Avocat Mizrahi · 14 rue des Bourdonnais, 75001 Paris · Site édité par un avocat inscrit au Barreau de Paris
⚖️ Barreau de Paris
🔒 Secret professionnel
🛡️ RC Pro réglementée
🌍 France entière
Votre situation

Vous reconnaissez-vous dans l'une de ces situations ?

Ce que vous vivez a un nom juridique — et une solution. Identifiez votre cas ci-dessous.

Voiture vendue avec un défaut caché

Moteur qui casse, boîte de vitesses défaillante, courroie de distribution, problème électronique grave — apparu peu après l'achat mais existant avant la vente.

Vice caché — Art. 1641 Code Civil
C'est mon cas →

Compteur kilométrique trafiqué

Vous avez découvert que le kilométrage annoncé était faux ? Votre mécano vous l'a confirmé ? C'est une fraude pénalement punissable ET une action civile possible.

Fraude + Vice caché — action civile & pénale
C'est mon cas →

Concessionnaire refuse la garantie

La garantie constructeur est expirée "selon eux", la panne "n'est pas couverte", ou ils trouvent un prétexte pour ne rien prendre en charge. Leurs arguments sont souvent contestables.

Garantie légale / constructeur
C'est mon cas →

Garagiste incompétent ou qui surfacture

Réparation inefficace, panne qui revient, travaux non effectués mais facturés, devis non respecté. Le garagiste est tenu à une obligation de résultat.

Responsabilité professionnelle garagiste
C'est mon cas →

Voiture accidentée non déclarée

Vous avez découvert que votre voiture avait été accidentée et mal réparée avant la vente, sans que le vendeur ne vous le dise. C'est une dissimulation intentionnelle.

Dol + Vice caché — Art. 1137 Code Civil
C'est mon cas →

Assureur qui sous-indemnise

Après un sinistre, votre assureur propose une indemnisation inférieure à la valeur réelle de votre véhicule. L'expert d'assurance n'est pas neutre — vous pouvez contester.

Droit des assurances automobile
C'est mon cas →
Ce que nous faisons concrètement

De la découverte du vice caché à l'obtention du remboursement

Sophie a acheté une berline d'occasion chez un professionnel. Peu après, une panne grave se déclare. Le vendeur refuse toute responsabilité. Son mécanicien de confiance lui confirme que le défaut était antérieur à la vente.

Avec l'aide du Cabinet Mizrahi, son dossier est constitué, la procédure engagée. Le tribunal reconnaît le défaut de conformité et condamne le vendeur.

Résultat obtenu
Annulation de la vente + indemnisation
remboursement du prix d'achat et réparation du préjudice subi
1
Consultation gratuiteAnalyse du dossier, identification du fondement juridique le plus adapté
2
Constitution du dossierRassemblement des preuves : contrat, factures, échanges avec le vendeur, constats techniques disponibles
3
Mise en demeureCourrier d'avocat exigeant la prise en charge — première étape avant toute procédure
4
Procédure judiciaireSaisine du tribunal compétent — le juge tranche et condamne le vendeur à réparation
Consulter gratuitement →
Ce que dit la loi

Vos droits sont plus forts que vous ne le pensez

La loi française et le droit européen protègent très fortement l'acheteur d'un véhicule. Le vendeur professionnel, lui, ne peut pas se cacher derrière des clauses limitatives.

⏰

2 ans pour agir — à partir de la découverte

Le délai court à partir du jour où vous découvrez le vice, pas de la date d'achat. Si vous venez de le découvrir, vous avez encore 2 ans.

Art. 1648 Code Civil
💰

Remboursement total ou réduction de prix

Vous choisissez entre l'annulation de la vente (remboursement intégral du prix) ou la réduction du prix. Plus les dommages et intérêts.

Art. 1644 Code Civil
👔

Le vendeur pro est présumé de mauvaise foi

Contrairement à un vendeur particulier, un professionnel (garage, concessionnaire) est supposé avoir connu les vices. Il ne peut pas invoquer sa bonne foi.

Jurisprudence constante — Cass. civ.
🔄

Présomption en votre faveur dans les 24 mois

Pour la garantie légale de conformité, si le défaut apparaît dans les 24 premiers mois, c'est au vendeur de prouver qu'il n'existait pas lors de la vente — pas à vous.

Art. L217-7 Code de la Consommation

⚠️ Délais à ne pas dépasser

Passé ces délais, votre action est irrecevable même si le vice est prouvé

2 ans
Vice cachéÀ partir de la découverte du défaut
2 ans
Garantie légale de conformitéÀ partir de la livraison du véhicule
5 ans
Responsabilité contractuelleGaragiste, surfacturation, mauvaise réparation
2 ans
Litige assuranceÀ partir du sinistre ou du refus d'indemnisation
🚨 Vous avez un doute sur votre délai ? Appelez-nous maintenant. Nous vérifions gratuitement si votre dossier est encore dans les temps — même si vous pensez avoir attendu trop longtemps.
Vérifier mon délai gratuitement →
Votre intérêt

Pourquoi passer par un avocat
et pas seulement un expert ?

Seul un avocat peut qualifier juridiquement les faits, choisir le bon fondement légal et vous représenter devant le tribunal. Une expertise technique peut être utile selon les cas — mais n'est pas toujours nécessaire, notamment pour un défaut de conformité survenant dans la première année suivant l'achat chez un professionnel.

  • 🔒

    Secret professionnel absolu

    Tout ce que vous nous dites est protégé. Ni le vendeur, ni personne ne peut accéder à nos échanges.

  • ⚖️

    Nous choisissons le bon fondement juridique

    Vice caché, garantie légale, dol, responsabilité contractuelle — le choix du bon outil juridique change tout à l'issue du dossier.

  • 📋

    Une lettre d'avocat change tout

    La mise en demeure signée par un avocat est une étape incontournable. Elle peut parfois déboucher sur un règlement sans procédure judiciaire — sans que ce soit systématique.

  • 🎯

    Nous plaidons partout en France

    Que votre vendeur soit à Bordeaux, Lyon ou Strasbourg, nous vous représentons devant le tribunal compétent.

Capacité
✓ Avocat
Expert seul
Rapport technique du défaut
✓
✓
Qualification juridique
✓
✗
Mise en demeure officielle
✓
±
Négociation amiable
✓
±
Représentation au tribunal
✓
✗
Secret professionnel légal
✓
✗
RC Pro réglementée
✓
±
Dommages & intérêts
✓
✗
💡 Notre approche : nous évaluons avec vous la stratégie la plus adaptée à votre dossier — expertise technique si nécessaire, procédure judiciaire dans la grande majorité des cas.
Nous contacter →
En pratique

De votre appel à votre remboursement

Un processus clair, transparent, avec vous à chaque étape.

1
📞

Consultation gratuite

30 minutes par téléphone ou visioconférence. Vous nous expliquez votre situation, nous vous disons honnêtement si votre dossier est solide et quelle stratégie adopter.

2
📋

Constitution du dossier

Nous rassemblons les preuves disponibles : contrat de vente, factures, constats, échanges écrits avec le vendeur. Une expertise automobile peut être envisagée selon les cas — elle n'est pas systématique, notamment en cas de défaut de conformité survenant dans la première année d'achat chez un professionnel.

3
✉️

Mise en demeure

Courrier d'avocat au vendeur, garagiste ou concessionnaire. Cette étape précède toute procédure judiciaire et peut parfois déboucher sur un règlement amiable — sans que ce soit la règle.

4
⚖️

Procédure judiciaire

Dans la grande majorité des cas, une procédure judiciaire est nécessaire pour obtenir gain de cause. Nous vous accompagnons à chaque étape devant le tribunal compétent, partout en France.

5
🤝

Règlement amiable possible

À tout stade de la procédure, un règlement amiable reste possible si le vendeur prend conscience de sa responsabilité. Nous l'explorons si l'occasion se présente — sans jamais l'imposer au détriment de vos intérêts.

6
💰

Votre remboursement

Annulation de la vente et remboursement intégral, ou réduction du prix de vente. Récupération des frais d'expertise, de justice et d'immobilisation.

Questions fréquentes

Vous avez des questions ?

Les réponses aux questions que tout le monde se pose.

Est-ce que ma situation relève vraiment d'un vice caché ?

▾

Pour être un vice caché, le défaut doit être grave, non apparent lors de l'achat, et antérieur à la vente. Ces trois conditions peuvent sembler simples, mais leur qualification juridique est décisive : un mauvais fondement peut faire échouer un dossier pourtant légitime. C'est précisément pourquoi l'analyse d'un avocat dès le départ change tout — contactez-nous, la première évaluation est gratuite.

J'ai acheté ma voiture à un particulier, pas un pro. Puis-je quand même agir ?

▾

Oui, mais la stratégie juridique est différente. Face à un particulier, vous devez établir sa mauvaise foi — c'est exigeant mais pas impossible selon les circonstances. Face à un professionnel, la loi présume qu'il connaissait le vice : la position est beaucoup plus favorable. Dans les deux cas, un avocat identifie le meilleur angle d'attaque et évite les erreurs procédurales qui font perdre des dossiers gagnables.

J'ai signé un contrat avec clause "vendue en l'état". Puis-je encore agir ?

▾

Oui, absolument. Cette clause, fréquemment insérée par les professionnels, est inopposable aux acheteurs particuliers en matière de vices cachés — la loi le dit expressément. Les vendeurs le savent souvent très bien et comptent sur votre découragement. Ne leur laissez pas ce terrain : un courrier d'avocat suffit parfois à faire changer d'avis un vendeur qui pensait être protégé.

Combien de temps va durer la procédure ?

▾

Une mise en demeure produit ses effets en quelques semaines. Une procédure judiciaire prend plusieurs mois à plus d'un an selon le tribunal et la complexité du dossier. Mais attendre ne joue jamais en votre faveur : les délais de prescription courent, les preuves disparaissent, et le vendeur s'organise. Plus tôt vous agissez, plus votre dossier est solide.

Combien vais-je récupérer exactement ?

▾

Selon le fondement retenu, vous pouvez obtenir l'annulation de la vente avec remboursement du prix, ou une réduction du prix proportionnelle au défaut. S'y ajoutent les dommages et intérêts si la mauvaise foi du vendeur est établie, ainsi que les frais de procédure. Le montant exact dépend des circonstances de chaque dossier — c'est précisément ce que nous évaluons lors de la consultation gratuite.

Je suis en province, vous pouvez quand même m'aider ?

▾

Absolument — et c'est l'un de nos atouts. Toutes nos consultations se font par téléphone, visioconférence ou email : vous n'avez aucun déplacement à prévoir. Pour les audiences en province, nous gérons l'organisation procédurale depuis Paris. La distance ne doit pas être un frein pour défendre vos droits.

Consultation gratuite

Parlons de votre dossier

Un premier entretien de 30 minutes, gratuit et sans engagement. Vous nous racontez votre situation, nous vous disons ce que vous pouvez obtenir — et si votre dossier tient la route.

📞
Téléphone+33 (0)1 40 26 71 00
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Siège social — consultations par téléphone, visioconférence ou email
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Partout en FranceConsultations par téléphone, visioconférence ou email
🎯 La consultation initiale est gratuite
Nous n'avons aucun intérêt à vous faire croire que votre dossier est solide s'il ne l'est pas. Nous vous disons la vérité — même si ce n'est pas ce que vous voulez entendre. C'est comme ça que nous travaillons.

Décrivez votre situation

Réponse garantie sous 48h · Consultation initiale gratuite

🔒 Vos données sont traitées par le Cabinet Mizrahi uniquement pour répondre à votre demande. Secret professionnel garanti. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès et de suppression à tout moment.
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